TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 3 octobre 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008265395
- Date
- 3 octobre 1966
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT68-03-03-01-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES -Constructions non destinées à l'habitation en bordure d'un grand itinénaire routier.
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 3 octobre 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008265395
Données disponibles
- Texte intégral
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