TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 3 novembre 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008265411
- Date
- 3 novembre 1966
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT62-04-01 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE -Hospitalisation dans un établissement autre que l'établissement le plus proche.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 3 novembre 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008265411
Données disponibles
- Texte intégral
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