TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 30 novembre 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008265421
- Date
- 30 novembre 1966
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT18-04-02-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI -Réclamation adressée indirectement à l'autorité qualifiée.
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 30 novembre 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008265421
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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