TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 25 janvier 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008265558
- Date
- 25 janvier 1967
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT03-04-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS -Emplacement des lots.
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 25 janvier 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008265558
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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