TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 18 janvier 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008265563
- Date
- 18 janvier 1967
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT36-07-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - RESPONSABILITE DES FONCTIONNAIRES ENVERS L'ADMINISTRATION -Contestation par le fonctionnaire de sa responsabilité.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 18 janvier 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008265563
Données disponibles
- Texte intégral
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