TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 3 novembre 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008265676
- Date
- 3 novembre 1966
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT17-05-04-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DROIT COMMUN OU JURIDICTION ADMINISTRATIVE SPECIALISEE -Pensions des nationaux des anciens pays de l'Union Française. Transformation en indemnités annuelles.
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 3 novembre 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008265676
Données disponibles
- Texte intégral
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