TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 3 novembre 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008265681
- Date
- 3 novembre 1966
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT60-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES ECONOMIQUES -Débitant de boissons induit en erreur par un agent des contributions indirectes quant à l'étendue de la licence acquise.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 3 novembre 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008265681
Données disponibles
- Texte intégral
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