TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 18 novembre 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008265691
- Date
- 18 novembre 1966
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT36-08-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE -Notion d'accident survenu en service.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 18 novembre 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008265691
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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