TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 16 décembre 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008265705
- Date
- 16 décembre 1966
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT36-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI - NOTION DE CORPS OU CADRE D'EMPLOIS -Notion de corps "homologues".
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 16 décembre 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008265705
Données disponibles
- Texte intégral
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