TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 7 décembre 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008265740
- Date
- 7 décembre 1966
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT39-06-01-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE -Constatation de malfaçons par voie de référé.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 7 décembre 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008265740
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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