TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 21 mars 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008265745
- Date
- 21 mars 1967
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT34-02-02-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - AUTORITE COMPETENTE -
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 21 mars 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008265745
Données disponibles
- Texte intégral
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