TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 8 mars 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008265767
- Date
- 8 mars 1967
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT01-02-01-03-16 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - MESURES NE PORTANT PAS ATTEINTE AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT DU TRAVAIL -Mesure n'y portant pas atteinte.
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 8 mars 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008265767
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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