TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 8 mars 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008265772
- Date
- 8 mars 1967
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT68-03-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE - DELAI D'INSTRUCTION -
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 8 mars 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008265772
Données disponibles
- Texte intégral
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