TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 1 février 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008265887
- Date
- 1 février 1967
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT69-03 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - INDEMNISATION DES VICTIMES DES PERSECUTIONS NATIONAL-SOCIALISTES [ACCORD FRANCO-ALLEMAND DU 15 JUILLET 1960] -Ayants-cause français de déportés et internés étrangers.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 1 février 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008265887
Données disponibles
- Texte intégral
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