TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 8 février 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008265897
- Date
- 8 février 1967
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT60-02-03-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DE LA CIRCULATION -Signalisation d'un camion arrêté par la gendarmerie.
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 8 février 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008265897
Données disponibles
- Texte intégral
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