TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 28 février 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008265913
- Date
- 28 février 1967
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT08-02-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL -Militaires sous les drapeaux - Mineurs.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 28 février 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008265913
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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