TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 7 avril 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008265973
- Date
- 7 avril 1967
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE -Circulation - Interdiction de franchissement du mur du son.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 7 avril 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008265973
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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