TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 7 octobre 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008267605
- Date
- 7 octobre 1966
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT19-01-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SOLIDARITE ENTRE EPOUX -
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 7 octobre 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008267605
Données disponibles
- Texte intégral
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