TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 15 mars 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008267615
- Date
- 15 mars 1972
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS -
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 15 mars 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008267615
Données disponibles
- Texte intégral
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