TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 12 juillet 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008267619
- Date
- 12 juillet 1972
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT19-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - Article 5 du décret du 9 juillet 1963 pris pour l'application de l'article 23 de la loi du 15 mars 1963 instituant un prélèvement de 15 % sur certaines plus-values foncières.
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 12 juillet 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008267619
Données disponibles
- Texte intégral
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