TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 11 octobre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008267825
- Date
- 11 octobre 1972
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT19-04-01-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PRELEVEMENT DE 15% INSTITUE PAR LA LOI DU 15 MARS 1963 [art. 235 QUATER DU C.G.I.] - Caractère libératoire du prélèvement.
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 11 octobre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008267825
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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