TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 28 novembre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008267916
- Date
- 28 novembre 1972
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT03-04-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES - Clôture des opérations de remembrement - Réattribution d'une parcelle incluse par erreur dans les apports du nouveau propriétaire.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 28 novembre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008267916
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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