TRIBUNAL_ADMINISTRATIFAnnulation
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 22 novembre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008267921
- Date
- 22 novembre 1972
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT54-07-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - PRINCIPES GENERAUX - POUVOIRS D'INSTRUCTION - Affirmations contradictoires quant aux motifs d'un acte administratif - Acte réputé pris pour des motifs étrangers à l'intérêt du service - Annulation.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 22 novembre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008267921
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel