TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 9 février 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008275107
- Date
- 9 février 1965
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT03-09-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PECHE EN EAU DOUCE - DOMMAGES CAUSES AUX PECHEURS ET EXPLOITANTS PISCICOLES -Pollution d'une rivière par le déversement d'un égout municipal.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 9 février 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008275107
Données disponibles
- Texte intégral
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