TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 31 mars 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008275121
- Date
- 31 mars 1965
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT36-05-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - CONDITIONS DU DETACHEMENT -Nécessité d'un arrêté interministériel.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 31 mars 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008275121
Données disponibles
- Texte intégral
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