TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 25 mai 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008275131
- Date
- 25 mai 1965
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT19-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES -Employeurs agricoles exonérés. Personnes à considérer comme employeurs agricoles.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 25 mai 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008275131
Données disponibles
- Texte intégral
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