TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 29 juin 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008275153
- Date
- 29 juin 1965
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT03-04-03-02-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - POUVOIRS -Propriétaire évincé par erreur du remembrement - Réparation du préjudice.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 29 juin 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008275153
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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