TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 20 janvier 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008277755
- Date
- 20 janvier 1965
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT60-02-01-01-02-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE MEDICALE : ACTES MEDICAUX - EXISTENCE D'UNE FAUTE MEDICALE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU SERVICE PUBLIC - EXECUTION DU TRAITEMENT OU DE L'OPERATION -
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 20 janvier 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008277755
Données disponibles
- Texte intégral
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