TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 8 janvier 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008279141
- Date
- 8 janvier 1965
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleCETAT54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS -Absence de préjudice irréparable - Permis de construire.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 8 janvier 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008279141
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA