TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 10 février 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008279153
- Date
- 10 février 1965
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT135-02-03-02-04-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT -
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 10 février 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008279153
Données disponibles
- Texte intégral
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