TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 16 février 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008279159
- Date
- 16 février 1965
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Rappel en métropole des fonctionnaires en service dans les départements d'outre-mer [Ord. 15 octobre 1960].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 16 février 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008279159
Données disponibles
- Texte intégral
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