TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 24 mars 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008279174
- Date
- 24 mars 1965
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT49-05-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DU PORT ET DE LA DETENTION D'ARMES -Responsabilité.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 24 mars 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008279174
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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