TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 12 mars 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008279179
- Date
- 12 mars 1965
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT60-02-01-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE MEDICALE : ACTES MEDICAUX - EXISTENCE D'UNE FAUTE MEDICALE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU SERVICE PUBLIC -
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 12 mars 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008279179
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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