TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 7 avril 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008279186
- Date
- 7 avril 1965
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT60-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE -
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 7 avril 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008279186
Données disponibles
- Texte intégral
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