TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 5 avril 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008279194
- Date
- 5 avril 1965
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT01-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE -Dissolution de sociétés d'H.L.M..
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 5 avril 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008279194
Données disponibles
- Texte intégral
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