TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 30 juin 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008279213
- Date
- 30 juin 1965
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnité de réinstallation des fonctionnaires en service en Algérie [décret du 16 juillet 1962].
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 30 juin 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008279213
Données disponibles
- Texte intégral
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