TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 30 juin 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008279219
- Date
- 30 juin 1965
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT135-02-01-02-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Nullité de droit des délibérations.
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 30 juin 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008279219
Données disponibles
- Texte intégral
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