TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 22 juin 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008279224
- Date
- 22 juin 1965
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT46-01-08-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - ORGANISATION JUDICIAIRE ET PARTICULARITES CONTENTIEUSES - PROBLEMES DE COMPETENCE PORTANT SUR DES LITIGES NES DANS DES TERRITOIRES SOUSTRAITS A LA SOUVERAINETE FRANCAISE -Charge des dettes antérieures à l'indépendance. Ancienne Guinée française.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 22 juin 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008279224
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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