TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 16 juin 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008279228
- Date
- 16 juin 1965
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT135-02-03-02-04-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE CERTAINES ACTIVITES DANS L'INTERET DE LA CIRCULATION -Exploitants d'auto-écoles.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 16 juin 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008279228
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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