TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 9 juillet 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008279249
- Date
- 9 juillet 1965
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT60-01-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE FONDEE SUR L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - RESPONSABILITE DU FAIT DE TRAITES OU DE CONVENTIONS INTERNATIONALES -Mesures ne permettant pas d'invoquer la responsabilité de l'Etat devant la juridiction administrative.
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 9 juillet 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008279249
Données disponibles
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