TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 19 octobre 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008279254
- Date
- 19 octobre 1965
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT60-01-02-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE FONDEE SUR LE RISQUE CREE PAR CERTAINES ACTIVITES DE PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE FONDEE SUR L'OBLIGATION DE GARANTIR LES COLLABORATEURS DES SERVICES PUBLICS CONTRE LES RISQUES QUE LEUR FAIT COURIR LEUR PARTICIPATION A L'EXECUTION DU SERVICE -Responsabilité d'un établissement hospitalier. Servante d'hôpital ayant contracté la rubéole dans l'exercice de ses fonctions pendant sa grossesse.
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 19 octobre 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008279254
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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