TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 11 février 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008280571
- Date
- 11 février 1966
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT135-03-01-02-01-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - ORGANISATION DU DEPARTEMENT - ORGANES DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL - COMPOSITION -Délibération réduisant le nombre des vice-présidents.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 11 février 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008280571
Données disponibles
- Texte intégral
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