TRIBUNAL_ADMINISTRATIFAnnulation
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 2 février 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008280577
- Date
- 2 février 1966
administratif
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Procédure
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Question juridique
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source officielleCETAT30-01-04-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY -Annulation du classement par le jury d'une épreuve non conforme au réglement.
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 2 février 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008280577
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel