TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 15 février 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008280583
- Date
- 15 février 1966
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS -Livraisons à soi-même.
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 15 février 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008280583
Données disponibles
- Texte intégral
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