TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 15 février 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008280588
- Date
- 15 février 1966
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT01-09-01-02-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT - CONDITIONS TENANT A L'ILLEGALITE DE L'ACTE -Détachement.
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 15 février 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008280588
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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