TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 16 février 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008280599
- Date
- 16 février 1966
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES -Etrangers. Egalité de traitement fiscal entre Français et Italiens.
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 16 février 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008280599
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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