TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 2 février 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008280604
- Date
- 2 février 1966
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT68-03-03-005 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES NON PRISES EN COMPTE LORS DE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE -Motifs de refus.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 2 février 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008280604
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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