TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 27 avril 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008280663
- Date
- 27 avril 1966
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT62-02-01-02 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - CHIRURGIENS-DENTISTES -Procédure de fixation des tarifs.
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 27 avril 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008280663
Données disponibles
- Texte intégral
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