TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 9 novembre 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008280694
- Date
- 9 novembre 1965
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT01-01-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES INEXISTANTS -Caractère ou non d'acte inexistant.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 9 novembre 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008280694
Données disponibles
- Texte intégral
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