TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 1 décembre 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008280712
- Date
- 1 décembre 1965
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT68-03-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS -
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 1 décembre 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008280712
Données disponibles
- Texte intégral
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